CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » régissent les relations contractuelles entre LHZ FRANCE ci-après le « Vendeur » et ses clients ci-après « l'Acheteur »

GENERALITES
1.1
Toute commande passée ou adressée au vendeur implique nécessairement, à titre de conditions essentielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d'achat. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achats générales ou particulières de l'acheteur et sur toutes dispositions imprimées ou manuscrites incluses dans les différents documents commerciaux de l'acheteur, conditions ayant été adressées au vendeur avant ou après la réception des présentes CGV par l'acheteur. Seules dérogations, les clauses particulières approuvées par le vendeur.
1.2 Le vendeur n'est lié par les engagements pris par ses représentants ou employés, que sous réserve de confirmation écrite.
1.3 Toute commande est ferme et définitive.
1.4 Le Vendeur se réserve la faculté de subordonner la confirmation de commande à l'obtention, auprès de l'Acheteur, de documents comptables, financiers et juridiques.

LIVRAISONS ET TRANSPORTS
2.1
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif au moment de la confirmation de la commande, et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni l'octroi d'une indemnité.
2.2 La livraison effective est effectuée dans les usines ou magasins du vendeur et implique une facturation.
2.3 Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il incombe à celui-ci de les vérifier et le cas échéant de faire des réserves auprès du transporteur.
2.4 Pour être admises, les réclamations doivent être formulées à l'acheteur dans un délai de 8 jours à compter de la réception des produits, sans préjudice à prendre à l'égard du transporteur dans les 72 heures.
2.5 Le poids de chaque produit comprend l'emballage. Tout emballage spécifique fera l'objet d'une facturation distincte.
2.6 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du vendeur sur le principe du retour, ainsi que les modalités financières et opérationnelles.

PRIX
3.1
Les tarifs des produits sont ceux en vigueur sur le tarif en cours au moment de la livraison. Ils sont indiqués hors taxes, et s'entendent au départ du siège social LHZ FRANCE.
3.2 Tout retard de paiement entrainera la facturation au profit du vendeur d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement en vigueur de la banque européenne majoré de 10% et des frais de recouvrements.
3.3 Le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la commande si la situation financière de l'acheteur le justifie.
3.4 Les termes de paiements ne peuvent être retardés et aucune réclamation sur la qualité d'un produit n'est suspensive du paiement de celui-ci, si la preuve de la défectuosité n'a pas été apportée avant l'échéance. Une suspension de paiement n'est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

RESERVE DE PROPRIETE
4.1
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement effectif de l'intégralité de l'une ou de plusieurs échéances, pourra entrainer la restitution des produits.
4.2 L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de pertes ou de détérioration des produits ainsi que les responsabilités des dommages qu'ils pourraient occasionner.

GARANTIE
5.1
La garantie est strictement limitée, au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses du produit ; la garantie exclue les frais de main-d’œuvre, et les frais de déplacements ou transports, ainsi que toute indemnité de dommages et intérêts.
5.2 Dès que l'accord de principe est donné par le vendeur pour le retour des pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d'emballage dans les quinze jours, les frais de d'intervention ne peuvent en aucun cas être à la charge du vendeur.
5.3 La garantie n'est validée que pour les produits qui ont fait l'objet d'un usage normal dans les conditions d'emploi prévues. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

–  pour les incidents tenant à des cas de force majeure,
–  pour les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des produits de détérioration ou de négligence,

–  l'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du vendeur.

5.4 La durée de garantie est de 2 ans sur la régulation et pour le corps de chauffe : Gamme DIAMANT 12 ans, gamme CRYSTAL et VISAGE 5 ans, 
la garantie court à partir de la mise à disposition du produit par l'acheteur. Cependant, les thermostats du service après-vente sont garantis 1 ans retour atelier.
5.5 La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. 

RESPONSABILITE
6.1 La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les CGV. Le vendeur n'est tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes qui lui sont imputées. De ce fait le vendeur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables qui résulteraient d'un manquement de l'acheteur ou d'un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne saurait exercer le montant de la commande de l'acheteur étant à l'origine du fait générateur. Toute action contre le vendeur est prescrite à l'expiration d'un délai d'un an à compter du fait générateur.
6.2 En aucune circonstance le vendeur ne sera tenu à indemniser les dommages et intérêts immatériels ou indirects tels que notamment les pertes d'exploitations, des profits ou le préjudice commercial de l'acheteur.

FORCE MAJEURE
7.1 La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée et le vendeur sera libéré de toutes obligations en présence d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit du fait de l'acheteur ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, accidents d'outillage, rebut de pièces importantes en-cours de fabrication, défaillance ou carence d'un fournisseur ou sous traitant, indisponibilité de matière première ou d'énergie, retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs.

CONTESTATIONS
8.1 Les CGV et les contrats de vente qui en découlent sont soumis à la loi française.
8.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l’exécution des CGV seront soumis à la médiation comme mode de règlement amiable à la saisie du tribunal de commerce d' EPINAL. Cette médiation sera régie par le règlement de médiation du CMPA.

TAXES
9.1 Nos tarifs sont indiqués hors taxes. Toute commande fera l'objet d'une facturation intégrant la TVA au taux en vigueur le jour de la livraison. 


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